Section précédente
Section 2
Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
R4124-12
Section parente
LIVRE IER
LE BATEAU
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Chapitre Ier
Constatation des infractions
R4141-1 — R4141-4
Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux
Chapitre II : L'abordage entre bateaux et navires
