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Sous-section 1

Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques

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Article R4124-4

Formalités d'inscription des droits réels sur les bateaux

Code des transports

Article R4124-3

Article R4124-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'inscription des droits réels sur les bateaux

Résumé Pour enregistrer des droits sur des bateaux, il faut joindre des papiers judiciaires ou d'immatriculation.

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux. Doit également être joint au bordereau un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.

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L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux. Doit également être joint au bordereau un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.