Article R1883-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 1633-1 à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles de l'article R. 1633-1 valent aussi pour Wallis-et-Futuna.
L'article R. 1633-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.
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