Article R1862-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règlements en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles du chapitre Ier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, mais en tenant compte des compétences locales.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par l'article L. 1862-1.
1 version
1 cité