Article R1803-30-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection des membres du comité social d'administration en l'absence de liste syndicale
Résumé Si les syndicats ne font rien, on tire au sort pour choisir les membres du comité.
Lorsqu'aucune liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs dans chaque collège du comité social d'administration.
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