Article D1803-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du fonds de continuité territoriale par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Résumé L'agence gère l'argent pour les déplacements entre la métropole et l'Outre-mer et rend des comptes, même là où elle n'est pas présente.
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1803-10.
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 1803-16, les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.
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