Article R1831-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application à Saint-Barthélemy des dispositions relatives à l'enquête technique et de sécurité
Résumé Saint-Barthélemy applique les mêmes règles françaises que la métropole pour enquêter sur les accidents d'avion.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : " par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".
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