Article R1632-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche d'enregistrement des certifications des équipes cynotechniques
Résumé Pour certifier les équipes cynotechniques, il faut l'accord de deux ministres, basé sur des règles spécifiques.
Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 1632-8.
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