Article R1621-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes techniques sur les événements de mer impliquant plusieurs États membres
Résumé Si un accident en mer touche plusieurs pays, le BEA mer mène une enquête et prévient l'Union européenne.
Dans le cas d'un événement de mer impliquant au moins deux Etats membres et à défaut d'accord quant à la désignation de l'Etat principalement responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer ouvre une enquête parallèle et en informe la Commission européenne.
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