Article R1621-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de participation des enquêteurs techniques étrangers en cas d'accident de mer impliquant des États étrangers
Résumé Le BEA mer organise la participation des enquêteurs étrangers en cas d'accident de mer impliquant plusieurs pays.
Lorsque le BEA mer est désigné comme responsable ou coresponsable d'une enquête technique relative à un accident de mer impliquant un ou plusieurs Etats étrangers, il fixe les modalités de participation ou d'association des enquêteurs techniques étrangers conformément aux accords et conventions internationales applicables, notamment le code pour les enquêtes sur les accidents mentionné à l'article R. 1621-28.
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