Article R1621-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'ouverture d'une enquête par le directeur du BEA mer
Résumé Le directeur du BEA mer décide quand ouvrir une enquête après un accident en mer.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par les articles R. 1621-28 à R. 1621-31.
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