Article R1621-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du rapport annuel des bureaux d'enquêtes sur les accidents et incidents de transport
Résumé Chaque année, un rapport sur les accidents et incidents de transport est publié et envoyé à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public.
Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30 septembre de chaque année. Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment. Ce rapport annuel est communiqué à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
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