Article R1512-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'agence au décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
Résumé L'agence doit respecter les règles de gestion de l'argent public.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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