Article R1512-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du conseil d'administration du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Résumé Le conseil d'administration du fonds pour les transports dans les Alpes décide des finances et des aides, avec l'accord des ministres.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
Il arrête les aides qu'il accorde en application des dispositions de l'article R. 1512-3.
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
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