Article D1432-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat type de commission de transport
Résumé Un contrat type dit comment un commissionnaire transporte des marchandises pour quelqu'un d'autre, et est inclus dans ce livre.
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
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