Article R1422-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintenance de l'inscription au registre en cas de décès ou d'incapacité du titulaire
Résumé Si le responsable d'une entreprise de transport meurt ou ne peut plus diriger, le préfet peut garder l'entreprise inscrite pendant un an, avec une possible prolongation de six mois.
Lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet de région peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne.
Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois.
1 version