Article R1271-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des obligations d'identification des cycles
Résumé Les vélos neufs doivent avoir un identifiant depuis 2021 et les vélos d'occasion depuis juillet 2021.
L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.
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