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Chapitre IV

Sanctions administratives et pénales

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Identification des cycles

Code des transports

Article R1264-1

Article R1264-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des frais de procédure dans les décisions de sanction

Résumé Les décisions de sanctions disent si la personne doit payer les frais de procédure.

Les décisions prononçant les sanctions prévues à l'article L. 1264-9 mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.

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Les décisions prononçant les sanctions prévues à l'article L. 1264-9 mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.