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Section 2

Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports

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Article R1263-7

Procédure de demande de sursis à exécution devant le premier président de la cour d'appel de Paris

Code des transports

Article R1263-6

Article R1263-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par avocat devant la cour d'appel pour les décisions de l'Autorité de régulation des transports

Résumé On peut avoir un avocat pour nous représenter devant la cour d'appel de Paris.

Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

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Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.