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Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports

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Article R1263-6

Représentation par avocat devant la cour d'appel pour les décisions de l'Autorité de régulation des transports

Code des transports

Article R1263-5

Article R1263-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant la cour d'appel de Paris contre les mesures conservatoires de l'Autorité de régulation des transports

Résumé Si on conteste des mesures temporaires de l'Autorité de régulation des transports, la cour d'appel de Paris les traite en priorité.

Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.

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Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.