Article R1261-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle financier de l'agent comptable
Résumé L'agent comptable suit des règles précises pour contrôler les finances.
Les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.
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