Article R1261-5-1
Abrogé depuis le 2022-07-04 par Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 5
Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.
1 version
Code des transports
Article R1261-5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 février 2017
Abrogé le lundi 4 juillet 2022
Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.