Article R1261-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantee des ressources des agents non titulaires
Résumé Les agents non titulaires de l'autorité de régulation des transports peuvent obtenir de l'aide financière s'ils perdent leur emploi.
Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
1 version