Article R1243-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes et d'avances pour les mobilités lyonnaises
Résumé À Lyon, l'autorité des mobilités peut créer des caisses pour gérer les entrées et les sorties d'argent.
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
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