Article R1241-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions budgétaires et comptables d'Ile-de-France Mobilités
Résumé Les règles de contrôle budgétaire et les responsabilités de l'agent comptable d'Ile-de-France Mobilités sont définies dans le code général des collectivités territoriales.
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales.
Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
2 versions