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Sous-section 3

Dispositions budgétaires et comptables

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Article R1241-47

Propositions de modification des quotités de contributions financières des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités

Code des transports

Article R1241-46

Article R1241-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des charges des services de transport en Île-de-France

Résumé Les frais de transport en Île-de-France sont répartis entre la région et les autres villes selon des parts définies, avec au moins 51% pour la région.

Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :

1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;

2° Ville de Paris : 30,380 % ;

3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ;

4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ;

5° Département du Val-de-Marne : 3,014 % ;

6° Département des Yvelines : 1,593 % ;

7° Département de l'Essonne : 0,980 % ;

8° Département du Val-d'Oise : 0,907 % ;

9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.

Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.

La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.

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Historique des versions

Version 2

Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :

1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;

2° Ville de Paris : 30,380 % ;

3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ;

4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ;

5° Département du Val-de-Marne : 3,014 % ;

6° Département des Yvelines : 1,593 % ;

7° Département de l'Essonne : 0,980 % ;

8° Département du Val-d'Oise : 0,907 % ;

9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.

Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.

La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014

Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :

1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;

2° Ville de Paris : 30,380 % ;

3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ;

4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ;

5° Département du Val-de-Marne : 3,014 % ;

6° Département des Yvelines : 1,593 % ;

7° Département de l'Essonne : 0,980 % ;

8° Département du Val-d'Oise : 0,907 % ;

9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.

Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.

La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.