Article R1241-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modernisations ou modifications limitées des lignes d'autobus en Ile-de-France
Résumé Les petites améliorations des lignes d'autobus existantes ne comptent pas comme de nouveaux services.
Ne sont pas constitutives de nouveaux services les modernisations ou les modifications, à caractère limité, notamment consécutives à la mise en œuvre d'un autre mode de transport tel qu'un mode ferré ou guidé, d'une ou de plusieurs lignes du réseau d'autobus inscrites au plan régional de transport avant le 3 décembre 2009.
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