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Sous-section 2

Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités

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Article R1241-38

Délégation d'attributions à des autorités organisatrices de proximité

Code des transports

Article R1241-37

Article R1241-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des amendes de police à Ile-de-France Mobilités

Résumé Ile-de-France Mobilités obtient une partie de l'argent des amendes routières.

Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités territoriales.

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Historique des versions

Version 2

Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités territoriales.