Article R1241-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour les dessertes déficitaires en Ile-de-France
Résumé Les collectivités locales peuvent payer des subventions pour maintenir des lignes de transport non rentables en Île-de-France, si elles le font par contrat.
Ile-de-France Mobilités peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées à Ile-de-France Mobilités.
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