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Section 4
Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés
D1221-10 — D1221-14
Section parente
TITRE III
L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN
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Section 1
Dispositions générales
R1231-1 — R1231-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité
Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
