Article R1221-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fonctionnement des régies de transport public
Résumé Les régies de transport public ont des règles à suivre pour bien fonctionner et sont soumises aux mêmes règles budgétaires que les collectivités territoriales.
Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de fonctionnement de la régie. Le cahier des charges fixe les obligations de la régie à l'égard des usagers et des tiers. Les règles budgétaires applicables aux régies sont celles qui sont établies pour les collectivités territoriales.
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