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Section 2

Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires

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Article R1211-15

Diffusion sécurisée d'informations sensibles

Code des transports

Article R1211-14

Article R1211-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sensibles et délai de divulgation

Résumé Si la demande d'information est faite, elle est envoyée par courrier sécurisé dans deux mois, en évitant de divulguer des secrets d'affaires.

Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le service désigné par le ministre chargé des transports diffuse par courrier recommandé avec avis de réception les informations à l'auteur de la demande d'accès à l'information, sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".

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Version 1

Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le service désigné par le ministre chargé des transports diffuse par courrier recommandé avec avis de réception les informations à l'auteur de la demande d'accès à l'information, sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".