Article R2251-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité des documents de référence et de tarification des prestations de sûreté
Résumé La SNCF et la RATP doivent suivre les règles de l'Autorité de régulation des transports pour leurs tarifs de sécurité, et ces tarifs seront obligatoires et disponibles en ligne.
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier sa version définitive.
Les tarifs conformes à l'avis de l'Autorité figurant dans ce document sont exécutoires.
Le document de référence et de tarification et l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sont mis à la disposition du public gratuitement sur le site internet dédié.
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