Article R2251-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du document de référence et de tarification par la SNCF et la RATP
Résumé Si la SNCF et la RATP doivent changer le document de prix avant sa date de fin, elles en parlent à l'Autorité de régulation des transports, qui a trois mois pour répondre, sinon le changement est accepté.
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction d'une prestation nouvelle. L'Autorité rend un avis dans un délai de trois mois. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.
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