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Dispositions générales

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Article R2251-57

Conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Code des transports

Article R2251-56

Article R2251-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des refus de fourniture de prestations de sûreté

Résumé Si la SNCF ou la RATP refuse de fournir un service de sécurité, elles doivent donner une raison, sauf si elles ne participent pas à une compétition pour le fournir.

Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence.

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Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence.