Article R2251-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de reconstitution du stock de munitions
Résumé Les entreprises peuvent demander au préfet de remplir leur stock de munitions.
Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article R. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36.
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