Article R2251-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'intervention des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP
Résumé Un agent de sécurité doit toujours montrer qu'il est de la SNCF ou de la RATP et peut constater des infractions.
En cas d'intervention, l'agent doit revêtir un signe distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise et est alors tenu de présenter, à toute personne qui en fait la demande, sa carte professionnelle.
L'agent dispensé du port de la tenue peut constater des infractions en application de l'article L. 2241-1. Dans ce cas, il doit revêtir un signe distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise.
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