Article R2241-37
Abrogé depuis le 2024-12-04
1 version
3 cités
Abrogé depuis le 2024-12-04
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En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 2019
Abrogé le mercredi 4 décembre 2024
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.