Article R2240-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles, poursuites et sanctions pour les infractions ferroviaires
Résumé Les contrevenants aux règles ferroviaires sont punis.
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie législative du présent code, les contraventions aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son exécution.
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