Article R5792-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les nouvelles règles de navigation s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.
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