Article R5713-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transmission de dossiers en outre-mer pour les droits de port
Résumé En outre-mer, le dossier sur les droits de port est envoyé au ministre des départements d'outre-mer, qui donne son avis.
Dans le cas d'application de l'article R. 5321-8, le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime adresse également le dossier au ministre chargé des départements d'outre-mer. Celui-ci fait connaître son avis au ministre chargé des ports maritimes dans les mêmes conditions que les autres ministres consultés.
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