Article R5713-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires du rapport annuel des grands ports maritimes d'outre-mer
Résumé Le rapport annuel des grands ports maritimes est envoyé à des ministres supplémentaires, y compris celui de l'outre-mer.
Au second alinéa de l'article R. 5312-31, les mots : " et du budget " sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ".
1 version
1 cité