Article R5547-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément et sous-traitance des formations professionnelles maritimes
Résumé Pour enseigner, un organisme doit demander l'agrément six mois avant et peut déléguer des cours ou louer du matériel.
I.-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation. Les modalités de demande d'agrément, notamment la nature des pièces justificatives, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II.-Un organisme de formation professionnelle maritime peut sous-traiter tout ou partie des formations pour lesquelles il est agréé, sous sa responsabilité dans les conditions de l'article R. 5547-3-4.
III.-Il peut également louer des matériels pédagogiques pour tout ou partie des formations pour lesquelles il est agréé.
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