Article R5534-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation concernant les plaintes
Résumé Les marins peuvent demander des conseils sur leurs plaintes ou réclamations à des représentants de leur entreprise.
Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par accord d'entreprise.
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