Article R5524-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement des sanctions professionnelles des marins et des pilotes
Résumé On peut demander l'effacement d'une sanction grave après 5 ans, et refaire une demande deux ans après un refus.
L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification.
L'effacement de la sanction est prononcée par le ministre compétent.
En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effacement de sanction qu'après un délai de deux ans à compter de la date de notification de ce refus.
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