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Paragraphe 3

Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

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Article R5524-39

Délai et notification de la décision du ministre compétent en matière de sanctions professionnelles des marins et des pilotes

Code des transports

Article R5524-38

Article R5524-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission de l'avis du conseil de discipline des marins et des pilotes au ministre compétent

Résumé Le président envoie l'avis du conseil au ministre et le marin est informé de cette décision

Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.

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Version 1

Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.