Article R5524-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux pièces du dossier par les membres du conseil de discipline
Résumé Les membres du conseil de discipline reçoivent les documents de l'affaire deux semaines avant la réunion.
Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.
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