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Paragraphe 1

Règles communes

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Article R5524-23

Confidentialité et secret des délibérations au sein du conseil de discipline des marins et des pilotes

Code des transports

Article R5524-22

Article R5524-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Processus décisionnel du conseil de discipline des marins et des pilotes

Résumé Si les marins et les pilotes doivent être disciplinés, un vote décide de leur sort: si c'est égal, le président choisit.

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Version 1

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.