Article R5524-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote
Résumé Si on vous suspend de votre travail de marin ou de pilote, vous pouvez le contester et on vous répondra dans les 72 heures.
La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui statue sous soixante-douze heures. Sa décision est communiquée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
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