Article R5435-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre chargé des transports pour les déclarations de marchandises dangereuses
Résumé Le ministre des transports doit recevoir les déclarations des substances dangereuses transportées par bateau.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
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